Énergie & travaux · 24 octobre 2026
Certificat PEB et copropriété en Belgique : obligations, travaux et règles de vote
Face aux exigences climatiques et à la hausse continue des coûts de l'énergie, la rénovation énergétique est devenue l'enjeu numéro un des copropriétés en Belgique. Au cœur de cette transition, le certificat PEB (Performance Énergétique des Bâtiments) ne concerne plus uniquement la vente ou la location d'un appartement individuel : il s'impose désormais à l'échelle de l'immeuble tout entier.
Quelles sont les obligations légales en Wallonie et à Bruxelles ? Qui doit payer l'établissement du certificat ? Quelle majorité appliquer en assemblée générale pour voter des travaux d'isolation ? Voici le guide complet pour naviguer sereinement entre obligations légales et valorisation de votre patrimoine.
PEB des parties communes et PEB individuel : quelle différence ?
Il convient de ne pas confondre deux documents complémentaires.
Le PEB de l'appartement privatif
Requis lors de la mise en vente ou en location d'un lot, il évalue la performance énergétique propre au logement.
Le PEB des parties communes (ou PEB immeuble)
Il évalue les éléments collectifs de l'immeuble : la toiture, la façade, le plancher du rez-de-chaussée, l'éclairage des communs ainsi que les installations de chauffage central ou de production d'eau chaude collective.
Pourquoi est-il crucial ?
La performance des parties communes représente en réalité jusqu'à 70 % du score PEB d'un appartement individuel. Réaliser le PEB des communs est donc le préalable indispensable pour améliorer l'étiquette énergétique de chaque logement.
Quelles sont les obligations légales selon votre région ?
La réglementation PEB relève des compétences régionales. Les règles varient donc selon la localisation de votre immeuble.
En Région de Bruxelles-Capitale
Le certificat PEB bâtiment résidentiel (parties communes) est obligatoire pour tous les immeubles en copropriété de plus de 2 logements. Il doit être établi par un certifieur agréé et conservé par le syndic. Les exigences de rénovation prévoient l'interdiction à terme des passoires énergétiques, avec une sortie progressive des certificats F et G.
En Région wallonne
L'obligation de disposer d'un certificat PEB pour les parties communes s'est progressivement généralisée pour les grands ensembles et les bâtiments équipés d'une chaufferie collective. Un audit PEB bâtiment multiple est vivement recommandé avant d'engager tout projet de rénovation globale.
Comment voter les travaux de rénovation PEB en assemblée générale ?
Améliorer le PEB d'une copropriété implique souvent de lourds travaux : isolation de toiture, rénovation de façade par l'extérieur, remplacement d'une chaudière collective. En droit belge de la copropriété, le vote de ces travaux obéit à des règles de majorité strictes.
Travaux d'isolation et d'économie d'énergie : majorité des 2/3
La réalisation de travaux de transformation ou d'amélioration énergétique (isolation de la façade ou du toit, par exemple) requiert la majorité des 2/3 des voix des copropriétaires présents ou représentés.
Mise en conformité légale obligatoire : majorité absolue
Si les travaux sont imposés par une obligation légale régionale directe, la décision peut être votée à la majorité absolue, soit 50 % + 1 voix.
Travaux sur parties privatives à impact commun
Remplacer des châssis privatifs ou isoler par l'intérieur peut nécessiter une harmonisation selon l'acte de base de l'immeuble.
Qui finance l'établissement du certificat PEB des communs ?
L'établissement du certificat PEB des parties communes est une dépense collective d'administration.
Les honoraires du certifieur PEB
Ils sont imputés sur le fonds de roulement de la copropriété.
La répartition des frais
Les frais sont répartis entre tous les copropriétaires au prorata de leurs quotités (millièmes) inscrites dans l'acte de base.
Votre copropriété doit réaliser son PEB ou voter des travaux d'isolation ?
Ne risquez pas l'annulation d'une décision d'assemblée générale pour vice de forme ou mauvaise majorité : EJURIS-Copro rédige vos résolutions sur mesure et vérifie la conformité de vos procédures.