1. Quels sont les motifs valables pour contester une décision ?
Toutes les décisions ne peuvent pas être annulées simplement par désaccord. La loi prévoit trois motifs principaux :
- Une décision irrégulière : La procédure légale ou statutaire n'a pas été respectée (ex. convocation envoyée hors délai, quorum non atteint, majorité de vote incorrecte).
- Une décision frauduleuse : La décision vise à favoriser les intérêts d'un groupe de copropriétaires au détriment de l'intérêt collectif.
- Une décision abusive : La décision impose une charge ou un préjudice disproportionné à un copropriétaire (ex. travaux somptuaires non indispensables imposés sans justification).
2. Quel est le délai légal pour agir en Belgique ?
En droit belge de la copropriété (Code civil), l'action en contestation doit être introduite dans un délai de 4 mois à compter de la date de l'Assemblée Générale.
Passé ce délai de 4 mois, la décision devient définitive, même si elle comporte des vices de forme ou de procédure.
3. Qui peut contester la décision ?
L'action en justice n'est pas ouverte à tout le monde. Vous devez :
- Avoir voté contre la résolution en question ;
- Ou vous être abstenu(e) lors du vote ;
- Ou avoir été absent(e) lors de l'Assemblée Générale (et non représenté par procuration).
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