1. Quels sont les prérequis pour devenir syndic bénévole ?
- Désignation officielle : Le syndic bénévole doit être nommé par une décision formelle de l'Assemblée Générale (vote à la majorité absolue 50%+1 des voix).
- Qualité de copropriétaire : Contrairement au syndic professionnel, le syndic bénévole doit obligatoirement être propriétaire d'au moins un lot (appartement, garage, commerce) dans l'immeuble.
- Inscription et statut : Il n'a pas besoin de disposer de l'agrément IPI (Institut Professionnel des Agents Immobiliers), mais il doit inscrire la copropriété à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE).
2. Les 4 obligations administratives et juridiques incontournables
- Convocation et tenue de l'AG annuelle : Envoi des convocations au moins 15 jours à l'avance avec un ordre du jour clair et précis.
- Rédaction du Procès-Verbal (PV) : Le PV doit être rédigé et consigné dans le Registre des Décisions à la fin de la séance, puis envoyé aux copropriétaires dans les 30 jours.
- Mise à jour du Règlement d'Ordre Intérieur (ROI) : Obligation de tenir à jour le ROI et de le déposer au siège de la copropriété.
- Assurance Responsabilité Civile : La copropriété doit obligatoirement souscrire une assurance couvrant la responsabilité du syndic bénévole (prise en charge par la copropriété).
3. Les pièges juridiques fréquents à éviter
- Erreurs dans le calcul des majorités : Appliquer une mauvaise majorité (ex. voter des travaux de modification à 50% au lieu de 2/3 ou 4/5).
- Mise en concurrence oubliée : Négliger la demande de multiples devis pour les travaux dépassant le montant du seuil fixé par l'AG.
- Absence de registre centralisé : Ne pas tenir à jour la liste des copropriétaires et leurs quotes-parts.
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