Audit juridique : travaux, parties communes vs privatives & nuisances
Qui doit payer, qui doit autoriser, et comment faire cesser un trouble dans votre immeuble.
Votre prestation
Audit Juridique : Travaux, Parties Communes vs Privatives & Nuisances
Analyser une question de travaux, de répartition commune/privative ou de nuisances à partir de vos documents.
- Prix de la prestation
- 110 € TVAC
- TVA comprise.
- Délai annoncé
- 48 à 72 heures ouvrées
- Après réception des pièces nécessaires. Pour une prestation liée à une AG, selon l'étape concernée.
Ce que vous recevez
Avis juridique sur les règles applicables et courrier de mise au point ou de mise en demeure adapté à la situation.
Limites de la prestation
Il s'agit d'une analyse juridique documentaire, pas d'un diagnostic technique sur place. La cessation du trouble et la prise en charge financière ne sont pas garanties.
Conseil juridique et assistance documentaire par des juristes, et non prestations d'avocat. L'analyse dépend des pièces et des faits communiqués.
Documents à préparer
- Description de la situation et de votre demande
- Acte de base et règlement de copropriété utiles au dossier
- Photos, devis, échanges ou PV d'AG en lien avec le problème
Pour transmettre vos pièces ou vérifier que votre dossier correspond à l'offre : info@ejuris.be. Ne transmettez que les informations utiles à votre demande.
Pour qui : Copropriétaires · Syndics bénévoles · Syndics professionnels
Situations examinées par ce service
- Infiltrations d'eau / Dégâts des eaux : Qui doit payer les réparations ? (ex. : la membrane d'étanchéité d'une terrasse/balcon est-elle une partie commune ou privative ?).
- Autorisation de travaux : Un copropriétaire veut percer un mur porteur, modifier une fenêtre ou installer une pompe à chaleur / climatisation : a-t-il besoin de l'accord de l'AG ?
- Répartition des frais de rénovation : Les travaux de toiture, de façade, de colonnes d'évacuation ou de châssis doivent-ils être imputés à l'ensemble de l'immeuble ou au propriétaire du lot ?
- Nuisances de voisinage & non-respect des règles : Troubles sonores, aboiements intempestifs, odeurs, encombrants dans les couloirs, sous-locations Airbnb non autorisées.
Ce que comprend la prestation
- Analyse de l'Acte de Base : Étude rigoureuse du titre de propriété et de la description des lots pour déterminer la qualification exacte (commune ou privative).
- Avis juridique & règle de majorité : Indication de la majorité légale requise en AG (50%+1, 2/3, 4/5 ou unanimité) si des travaux touchent aux parties communes.
- Courrier de mise au point ou mise en demeure : Rédaction d'un courrier formel (adressé au syndic, à l'entreprise de travaux ou au voisin responsable des nuisances) pour faire cesser le trouble ou exiger la prise en charge financière adéquate.
Une question avant de commander ? Écrivez-nous.