Équipements & travaux · 24 octobre 2026
La clause pour les bornes de recharge électrique
L'installation de bornes de recharge électrique devient une question concrète dans presque toutes les copropriétés. Entre les demandes des copropriétaires, la sécurité du bâtiment et la capacité électrique de l'immeuble, une clause bien rédigée évite la plupart des conflits.
Le cadre légal en Belgique
En Belgique, le Code civil (article 3.82) garantit un « droit à la prise » : un copropriétaire (ou un locataire) a le droit d'installer à ses frais une borne de recharge ou une prise intelligente dans son emplacement de parking privatif, ou sur les parties communes, sans avoir besoin de l'accord préalable de l'AG, à condition de respecter une procédure d'information stricte.
Ce que doit obligatoirement régler la clause
La notification préalable
Obligation d'informer le syndic par recommandé ou e-mail au moins 2 mois avant les travaux, avec un dossier technique.
La sécurité incendie (point critique)
Conformité aux exigences des pompiers : présence d'un bouton d'arrêt d'urgence général pour les garages souterrains, câble résistant au feu, borne certifiée.
Le comptage et l'électricité
L'électricité consommée doit être strictement mesurée individuellement : pas de recharge sur le compteur général des communs sans sous-compteur agréé.
La capacité du réseau
Prévoir une clause de Power Sharing / Dynamic Load Balancing (gestion dynamique de la charge) pour éviter que la recharge simultanée de plusieurs véhicules ne fasse sauter le compteur principal de l'immeuble.
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