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Votre prestation
Adaptation des Statuts de Copropriété — Acte de Base, Règlement et ROI
Mettre l'acte de base, le règlement de copropriété et le ROI en conformité avec les dispositions impératives des articles 3.78 à 3.100 du Code civil.
- Prix du forfait choisi
- 850 € HTVA
- Soit 1 028,50 € TVAC à régler, TVA de 21 % incluse.
- Délai annoncé
- Projet adapté remis sous 10 jours ouvrés après réception des pièces nécessaires
- Après réception des pièces nécessaires. Pour une prestation liée à une AG, selon l'étape concernée.
Ce que vous recevez
Version adaptée des trois documents en Word et PDF, projet de résolution à soumettre à l'assemblée générale et note de mise à jour pour le syndic.
Limites de la prestation
Il s'agit d'une adaptation à droit constant, pas d'une modification de vos règles de copropriété. Le document adapté ne remplace pas l'acte notarié, qui reste le document officiel de la copropriété, et ne corrige ni une erreur de quotités ni une description manquante de l'immeuble.
Conseil juridique et assistance documentaire par des juristes, et non prestations d'avocat. L'analyse dépend des pièces et des faits communiqués.
Avant de commander
Le prix dépend du nombre de lots : 600 € HTVA (726,00 € TVAC) de 1 à 7 lots, 850 € HTVA (1 028,50 € TVAC) de 8 à 14 lots, et sur devis au-delà de 14 lots. La TVA de 21 % s'ajoute aux montants HTVA au moment du paiement. Si votre projet doit modifier le contenu de l'acte de base, un acte authentique devant notaire est nécessaire et ses frais ne sont pas compris : écrivez-nous avant de payer.
Documents à préparer
- Acte de base et règlement de copropriété en vigueur
- Règlement d'ordre intérieur existant, s'il a déjà été rédigé
- Procès-verbaux d'AG ayant déjà porté sur les statuts
- Adresse du siège de l'ACP et coordonnées du syndic
Pour transmettre vos pièces ou vérifier que votre dossier correspond à l'offre : info@ejuris.be. Ne transmettez que les informations utiles à votre demande.
Après paiement, conservez votre référence de commande et transmettez les pièces utiles à info@ejuris.be. Si les modalités ou le forfait ne sont pas clairs, contactez-nous avant de régler.